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Nouveau délai référendaire du Conseil d’État

Cet Arrêté du 18 novembre confirme la prolongation des délais pour les récoltes de signatures.

Le nouveau délai référendaire officiel est le 21 décembre 2020.
En d’autres termes, ceci signifie que la remise des signatures par le comité référendaire au Service des Votations et des Elections doit se faire au plus tard le 21 décembre.

Important :

Afin de nous assurer de respecter ce nouveau délai, vous devez envoyer vos
feuilles de signatures via la poste
au plus tard le 15 décembre 2020.

D’avance, un grand merci.
Le comité référendaire NON À CETTE CITÉ DE LA MUSIQUE

Plus de détails ici.

L’Arrêté du 18 novembre 2020 (COVID-19 – récolte de signatures) est disponible ici ou sur le site du Conseil d’État.

Extrait de l’Arrêté

Article 1 – Champ d’application
1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures
à l’appui de demandes de référendum ou d’initiative en matière cantonale et communale.

2 Cet arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la
constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.

Article 2 – Récoltes des signatures en cours
1 Les délais pour les récoltes de signatures à l’appui d’une demande de référendum ou
d’initiative en matière cantonale et communale, pour lesquelles l’information au sens de l’article
86, alinéa 1, lettre a) LEDP a été effectuée jusqu’au 3 novembre 2020, ne courent pas du
3 novembre 2020 y compris au 29 novembre 2020 y compris.

2 Les échéances recalculées pour le dépôt des signatures des initiatives et référendums visés à
l’alinéa 1 sont les suivantes :

a. le 11 février 2021 pour l’initiative populaire « Oui à une protection forte de l’individu dans
l’espace numérique »;

b. le 15 décembre 2020 pour le référendum contre la loi 12486 modifiant les limites de zones
sur le territoire de la commune de Bernex (création d’une zone affectée à de l’équipement
public et d’une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la « Goutte de
Saint-Mathieu » situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle
autoroutière pour la sortie Bernex de l’A1);

c. le 21 décembre 2020 pour le référendum contre la délibération du Conseil municipal de la
Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé
de quartier (PLQ 30134) « Cité de la musique », le projet de modification de limites de
zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu les articles 44, 59, 68, 71, alinéa 3 et 77, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);
vu l’article 113 Cst-GE;
vu la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP, A 5 05);
vu le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP, A 5 05.01);
vu l’arrêté du Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 1er novembre 2020;
attendu que le Conseil d’Etat a déclaré l’état de nécessité;
attendu que la situation sanitaire actuelle et les mesures prises par le Conseil d’Etat rendent très difficiles les récoltes de signatures pour l’exercice des droits politiques, bien qu’elles restent autorisées,
ARRÊTE:
Article 1 – Champ d’application
1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l’appui de demandes de référendum ou d’initiative en matière cantonale et communale.
2 Cet arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.

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N’oubliez pas le délai !

Mardi 15 décembre – délai pour l’envoi par la poste La feuille de signatures est disponible : ici https://non-a-cette-cite-musique.ch/votre-soutien-votre-don/ Mille mercis !